# Article 106

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre II: Contrôle par les commissaires aux comptes

Bank Al-Maghrib saisit les organes délibérants des établissements soumis à son contrôle à l'effet de mettre fin. au mandat d'un commissaire aux comptes et procéder à son remplacement, lorsque ce dernier:

- – ne respecte pas les dispositions du présent chapitre et celles des textes pris pour son application;
- – a fait l'objet de mesures disciplinaires de la part de l'ordre des experts comptables ou de sanctions pénales en application des dispositions de la loi n° 17-95 précitée.


> Référence: Article 106, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.