# Article 108

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre premier: Surveillance macroprudentielle

Il est institué un comité dénommé comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, désigné ci-après le « Comité de coordination », chargé d'assurer la surveillance macroprudentielle du secteur financier.

Le comité de coordination a pour missions :

1. de coordonner les actions de ses membres en matière de supervision des établissements soumis à leurs contrôles;

2. de coordonner la surveillance des organismes qui contrôlent les entités constituant un conglomérat financier visées à l'article 21 ci-dessus ainsi que la réglementation conjointe applicable à ces organismes;

3. de déterminer les établissements financiers ayant une importance systémique et de coordonner la réglementation conjointe applicable à ces établissements ainsi que leur surveillance;

4. d'analyser la situation du secteur financier et d'évaluer les risques systémiques;

5. de veiller à la mise en œuvre de toutes mesures pour prévenir les risques systémiques et en atténuer les effets;

6. de coordonner les actions de résolution de crises. affectant les établissements soumis à leur contrôle et revêtant un risque systémique tel que défini à l'article 109 ci-dessous;

7. de coordonner la coopération et l'échange d'informations avec les instances chargées de missions similaires à l'étranger.

Le ministre chargé des finances peut saisir le comité de coordination de toute question d'intérêt commun.


> Référence: Article 108, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/108
> - Article: Article 108
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

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