# Article 118

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre II: Administration provisoire des établissements de crédit

L'administrateur provisoire délivre aux membres des organes d'administration, de surveillance et de direction de l'établissement concerné détenant des actions, des parts sociales, des certificats d'investissement ou de droit de vote, un certificat leur permettant de participer aux assemblées générales de l'établissement de crédit.

Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment en cas de défaillance ou de blocage au niveau des assemblées générales, Bank Al-Maghrib, sur proposition de l'administrateur provisoire, saisit le président du tribunal compétent pour qu'il désigne un mandataire de justice qui sera chargé, pour une durée qu'il fixe, de l'exercice des droits de vote attachés aux titres mentionnés au premier alinéa ci-dessus.


> Référence: Article 118, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/118
> - Article: Article 118
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.