# Article 131

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre III: Système de garantie des dépôts

La garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par l'établissement de crédit à l'exclusion de ceux reçus de la part:

- – des autres établissements de crédit;
- – de ses filiales, des membres de ses organes d'administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d'au moins 5% des droits de vote;
- – des organismes qui fournissent les services visés aux articles 7 et 16 ci-dessus; des entités visées au 2ème et 3ème tirets de l'article 19 ci-dessus;
- – 2), 3), 4), 6) et 7) de l'article - des organismes visés aux 1), 2), 3),

4), 23 ci-dessus.


> Référence: Article 131, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/131
> - Article: Article 131
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.