# Article 132

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre III: Système de garantie des dépôts

Il est créé une société anonyme, désignée ci-après "société gestionnaire", à laquelle est confiée, conformément au cahier des charges établi par Bank Al-Maghrib, la gestion des fonds de garantie des dépôts prévus aux articles 67 et 128 ci-dessus, et la contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit.

Ce cahier des charges prévoit notamment :

- – les obligations afférentes au fonctionnement de la société gestionnaire;
- – les modalités de sa contribution au redressement des difficultés des établissements de crédit;
- – les règles déontologiques devant être respectées par le conseil d'administration et par le personnel de la société gestionnaire;
- – les modalités d'échange d'informations entre Bank Al-Maghrib et la société gestionnaire.


> Référence: Article 132, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/132
> - Article: Article 132
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.