# Article 135

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre III: Système de garantie des dépôts

Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank Al-Maghrib et par les établissements de crédit adhérents aux fonds gérés par ladite société.

Son conseil d'administration est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib ou par toute autre personne déléguée par lui à cet effet.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relatives aux sociétés anonymes telle que modifiée et complétée, les statuts de la société gestionnaire fixent le nombre des administrateurs et des administrateurs indépendants qui sont nommés par le wali de Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 135, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/135
> - Article: Article 135
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.