# Article 136

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre III: Système de garantie des dépôts

Lorsqu'un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d'engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al-Maghrib et sous réserve de la présentation par l'établissement concerné des mesures de redressement jugées acceptables, octroyer à cet établissement, à titre préventif et exceptionnel, des concours remboursables dont elle détermine le montant et le cas échéant, le taux d'intérêt applicable, ainsi que les modalités de remboursement, ou prendre des participations dans son capital ou dans le capital d'un établissement issu de l'application des dispositions des 2), 3) et 4) de l'article 115 précité.

Le montant de cette participation et les conditions de sa cession sont fixés par le conseil d'administration de la société gestionnaire.


> Référence: Article 136, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/136
> - Article: Article 136
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.