# Article 138

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VI: SURVEILLANCE MACROPRUDENTIELLE, RÉSOLUTION DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET SYSTÉME DE GARANTIE DES DÉPÔTS › Chapitre III: Système de garantie des dépôts

L'indemnisation des déposants a lieu à concurrence d'un montant maximum par déposant, personne physique ou morale, fixé par Bank Al-Maghrib.

Les délais dans lesquels intervient l'indemnisation des déposants sont fixés par Bank Al-Maghrib. Le fonds est subrogé dans les droits des déposants indemnisés, à concurrence des sommes qu'il leur a versées.


> Référence: Article 138, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/138
> - Article: Article 138
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.