# Article 173

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre premier: Sanctions disciplinaires

En cas de non respect des dispositions des articles 9, 45, 47, 51, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 82, 130, 152, 154, 155, 157 et 159 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al- Maghrib est habilitée à appliquer à l'établissement concerné une sanction pécuniaire égale au plus au cinquième (1/5) du capital minimum auquel il est assujetti, indépendamment de la mise en garde ou de l'avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus.

Les dispositions qui précèdent sont également applicables en cas de non respect, par les établissements de crédit, de la constitution de réserves obligatoires auprès de Bank Al-Maghrib, telle que prévue par la loi régissant Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 173, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/173
> - Article: Article 173
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.