# Article 174

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre premier: Sanctions disciplinaires

Bank Al-Maghrib notifie à l'établissement de crédit la sanction pécuniaire qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et le délai dans lequel il sera fait application des dispositions de l'article 175 ci-après, délai qui ne peut être inférieur à huit (8) jours courant à compter de la date d'envoi de la notification à l'établissement.


> Référence: Article 174, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/174
> - Article: Article 174
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

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