# Article 178

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre premier: Sanctions disciplinaires

Lorsque la mise en garde ou l'avertissement prévus respectivement aux articles 85 et 88 ci-dessus sont demeurés sans effet, le wali de Bank Al-Maghrib peut, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit :

- – suspendre un ou plusieurs dirigeants;
- – interdire ou restreindre l'exercice de certaines opérations par l'établissement de crédit;
- – désigner un administrateur provisoire;
- – prononcer le retrait d'agrément.


> Référence: Article 178, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/178
> - Article: Article 178
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.