# Article 18

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Champ d'application

Sans préjudice des dispositions législatives régissant les organismes assimilés visés à l'article 11 ci-dessus, il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement d'effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles premier et 16 ci-dessus.

Toutefois, toute personne peut effectuer les opérations suivantes:

- – consentir à ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial;
- – conclure des contrats de location-accession aux logements;
- – procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sociétés;
- – émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé;
- – consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d'ordre social;
- – émettre des bons et des cartes délivrés pour l'achat, auprès d'elle; de biens ou de services déterminés dans les conditions et suivant les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit;
- – prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières inscrites à la cote de la bourse des valeurs, des titres de créances négociables ou des valeurs émises par le Trésor;
- – remettre des espèces en garantie d'une opération de prêt de titres régie par les dispositions de la loi n° 45-12 relative au prêt de titres.


> Référence: Article 18, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.