# Article 183

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre II: Sanctions pénales

Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui:

- – exerce, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles 1 et 16 ci-dessus sans avoir été dûment agréée en tant qu'établissement de crédit;
- – effectue des opérations pour lesquelles elle n'a pas été agréée.


> Référence: Article 183, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/183
> - Article: Article 183
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.