# Article 186

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre II: Sanctions pénales

Quiconque enfreint les dispositions de l'article 44 ci-dessus est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.

Cette peine est également applicable:

- – à tout actionnaire, personne physique ou morale, qui méconnaît les dispositions des articles 93, 94 et 95 ci-dessus.
- – aux dirigeants des personnes morales visées à l'article 81 ci-dessus qui refusent de communiquer à Bank Al- Maghrib leurs états de synthèse;
- – aux dirigeants d'un établissement de crédit qui méconnaissent les dispositions de l'article 84 ci-dessus.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams.


> Référence: Article 186, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/186
> - Article: Article 186
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.