# Article 189

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre II: Sanctions pénales

Toute personne qui, en tant que dirigeant d'une entreprise exerçant des activités d'intermédiaire en opérations effectuées par les établissements de crédit, enfreint les dispositions de l'article 164 ci-dessus est passible d'un emprisonnement de trois (3) mois à un an et d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 189, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/189
> - Article: Article 189
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

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