# Article 19

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Champ d'application

Nonobstant les dispositions législatives qui leur sont applicables et sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées à cet effet par circulaires du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit :

- – les associations de micro-crédit régies par la loi régissant le micro-crédit sont soumises aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi;
- – les banques offshore régies par la loi régissant les places financières offshore sont soumises aux dispositions des titres II, IV, V, VI, VII et VIII de la présente loi; - la Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie sont soumises aux dispositions de l'article 47 et des titres IV, V et VIII de la présente loi.


> Référence: Article 19, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.