# Article 191

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre II: Sanctions pénales

Tout représentant d'un établissement tenu, en vertu de la présente loi, de communiquer des documents ou renseignements à Bank Al-Maghrib, qui donne à celle-ci sciemment des informations inexactes, est passible d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams.

En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de dirhams et d'un emprisonnement de trois mois à un an ou de l'une de ces deux peines seulement.


> Référence: Article 191, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/191
> - Article: Article 191
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.