# Article 192

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE VIII: SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PENALES › Chapitre II: Sanctions pénales

Est en état de récidive, pour l'application des articles 187, 190 et 191 ci-dessus et 194 ci-dessous, toute personne qui, après avoir fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre de même nature dans les douze mois qui suivent la date à laquelle la décision de condamnation est devenue irrévocable.


> Référence: Article 192, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/192
> - Article: Article 192
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

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