# Article 25

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre II: Cadre institutionnel

Il est institué un comité dénommé comité des établissements de crédit dont l'avis est requis par le wali de les conditions spécifiques prises par le wali de Bank Al- Maghrib en application des dispositions de l'article 19 ci-dessus; Bank Al-Maghrib sur toute question, à caractère général ou individuel, ayant trait à l'activité des établissements de crédit et des autres organismes assimilés visés à l'article 11 ci-dessus.

Le comité mène toutes études portant sur l'activité des établissements de crédit et notamment sur leurs rapports avec la clientèle et sur l'information du public. Ces études peuvent donner lieu à des circulaires ou recommandations du wali de Bank Al-Maghrib. Le comité des établissements de crédit est présidé par le wali de Bank Al-Maghrib.

Il comprend en outre :

- – un représentant de Bank Al-Maghrib;
- – deux représentants du ministère chargé des finances,
- – dont le directeur du Trésor et des finances extérieures ;
- – deux représentants de l'association professionnelle visée à l'article 32 ci-dessous, dont le président;
- – le président de l'association professionnelle des sociétés de financement; le président de l'association professionnelle des établissements de paiement; - le président de la Fédération nationale des associations de micro-crédit.

Lorsqu'il est saisi de questions à caractère individuel, telles que définies au paragraphe 2 de l'article 26 ci-après, sa composition est restreinte aux seuls représentants de Bank Al-Maghrib et du ministère chargé des finances.

Les modalités de fonctionnement du comité des établissements de crédit sont fixées par décret. Le secrétariat du comité est assuré par Bank Al-Maghrib.


> Référence: Article 25, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.