# Article 3

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Champ d'application

Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne:

- – met ou s'oblige à mettre des fonds à la disposition d'une
- – autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;
- – ou prend, dans l'intérêt d'une autre personne, un engagement par signature sous forme d'aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.

Sont assimilées à des opérations de crédit:

- – les opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat et assimilées;
- – les opérations d'affacturage;
- – les opérations de vente à réméré d'effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur.


> Référence: Article 3, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.