# Article 32

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre II: Cadre institutionnel

Les établissements de crédit agréés en tant que banques et les banques offshore, sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété.

Les établissements de crédit agréés en tant que sociétés de financement sont tenus d'adhérer à une association. professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.

Les établissements de paiement agréés sont tenus d'adhérer à une association professionnelle régie conformément aux dispositions du dahir précité.

Les statuts des trois associations professionnelles précitées, ainsi que toutes les modifications qui y sont apportées, sont approuvés par le ministre chargé des finances, après avis du comité des établissements de crédit.


> Référence: Article 32, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.