# Article 38

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Agrément et conditions d'exercice

Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, dirige, administrer, gérer ou liquider un établissement de crédit :

1. s'il a été condamné irrévocablement pour crime ou pour l’un des délits prévus ou réprimés par les articles de 334 à 391 et de 505 à 574 du code pénal ;

2. s'il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation relative aux changes ;

3. s'il a été condamné irrévocablement pour infraction à la législation relative à la lutte contre le terrorisme ;

4. s’il a été frappé d’une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles de 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce et qu’il n’a pas été réhabilite ;

5. s'il a été condamné irrévocablement pour l'une des infractions prévues aux articles de 721 à 724 de la loi n° 15-95 formant code de commerce ;

6. s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu des dispositions des articles de 182 à 193 de la présente loi;

7. s'il a fait l'objet de radiation, pour cause disciplinaire,

8. s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux;

9. s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés.


> Référence: Article 38, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.