# Article 40

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Agrément et conditions d'exercice

Sont subordonnées à l'accord préalable du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit:

- – la création de filiales ou l'ouverture de succursales ou de bureaux de représentation à l'étranger par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc;
- – toute prise de participation, par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc, dans le capital aboutissant à un contrôle d'un établissement de crédit ayant le siège social à l'étranger.

Sont soumises à l'accord préalable du wali de Bank Al- Maghrib, les prises de participation par les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc dans le capital des établissements de crédit ayant le siège social à l'étranger et n'aboutissant pas à leur contrôle.


> Référence: Article 40, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.