# Article 42

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Agrément et conditions d'exercice

Est subordonnée à l'octroi d'un nouvel agrément dans les formes et les conditions prévues à l'article 34 ci-dessus, toute opération portant sur:

- – la fusion de deux ou de plusieurs établissements de crédit;
- – l'absorption d'un ou plusieurs établissements de crédit par un autre établissement de crédit.


> Référence: Article 42, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.