# Article 45

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Agrément et conditions d'exercice

Les établissements de crédit doivent notifier à Bank Al- Maghrib, selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib après avis du comité des établissements de crédits:

- – leur organisation et leur stratégie;
- – toute modification affectant leurs statuts;
- – le programme annuel d'extension de leur réseau au Maroc ou à l'étranger;

toute ouverture effective, fermeture ou transfert, au Maroc ou à l'étranger, d'agences, de guichets, ou de bureaux de représentation.

Bank Al-Maghrib peut limiter ou interdire aux établissements de crédit l'extension de leur réseau au Maroc ou à l'étranger en cas de non respect des dispositions des articles 76 et 77 ci-dessous.


> Référence: Article 45, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.