# Article 46

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Agrément et conditions d'exercice

Le conseil de la concurrence transmet son avis motivé à Bank Al-Maghrib dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la demande de l'avis précité.

Tout établissement de crédit doit faire état, dans ses actes, documents et publications, quel qu'en soit le support:

- – de sa dénomination sociale telle qu'elle figure dans la liste visée à l'article 48 ci-dessous;
- – de sa forme juridique;
- – du montant de son capital social ou de sa dotation;
- – de l'adresse de son siège social ou de son principal établissement au Maroc ;
- – du numéro de son immatriculation au registre du commerce;
- – de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle il appartient;
- – et des références de la décision portant son agrément.


> Référence: Article 46, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.