# Article 50

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Agrément et conditions d'exercice

Lorsque Bank Al-Maghrib, à l'occasion de l'examen d'une demande d'agrément ou d'une demande de fusion- absorption entre deux ou plusieurs établissements de crédit ou organismes assimilés, estime que l'opération envisagée peut ou est susceptible de constituer une violation des dispositions relatives aux opérations de concentration économique prévues par la loi régissant la concurrence, elle sursoit à statuer sur la demande et requiert l'avis du conseil de la concurrence pour connaître des pratiques contraires à la loi régissant la concurrence.


> Référence: Article 50, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.