# Article 52

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre II: Retrait d'agrément

Le retrait de l'agrément à un établissement de crédit est prononcé par le wali de Bank Al-Maghrib:

1. soit à la demande de l'établissement de crédit lui-même;

2. soit lorsque l'établissement de crédit :

- – n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, à compter de la date de notification de la décision portant agrément;
- – n'exerce plus son activité depuis au moins six mois; ne remplit plus les conditions au vu desquelles il a été agréé.

3. soit lorsque la situation de l'établissement de crédit est considérée comme irrémédiablement compromise; 4- soit à titre de sanction disciplinaire en application des dispositions de l'article 178 ci-dessous.

L'avis de la commission de discipline des établissements de crédit est requis dans les cas prévus aux 2eme, 3ème et 4ème paragraphes ci-dessus.


> Référence: Article 52, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.