# Article 6

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE PREMIER: CHAMP D'APPLICATION ET CADRE INSTITUTIONNEL › Chapitre premier: Champ d'application

Sont considérés comme moyens de paiement, tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds.

Constitue également un moyen de paiement la monnaie électronique, définie comme étant toute valeur monétaire représentant une créance sur l'émetteur, qui est :

- – stockée sur un support électronique;
- – émise en contre partie de la remise de fonds d'un montant dont la valeur n'est pas inférieure à la valeur monétaire émise et;
- – acceptée comme moyen de paiement par des tiers autres que l'émetteur de la monnaie électronique.


> Référence: Article 6, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.