# Article 73

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE IV: DISPOSITIONS COMPTABLES ET PRUDENTIELLES › Chapitre premier: Dispositions comptables

Les établissements de crédit doivent, à la clôture de chaque exercice, établir sur une base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice.

Les établissements de crédit sont tenus également de dresser ces documents à la fin du premier semestre de chaque exercice.

Les états de synthèse sont transmis à Bank Al-Maghrib dans les conditions fixées par elle.


> Référence: Article 73, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/73
> - Article: Article 73
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.