# Article 80

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre premier: Contrôle par Bank Al-Maghrib

Bank Al-Maghrib est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Elle vérifie l'adéquation de l'organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière.

Dans ce cadre, Bank Al-Maghrib est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le wali, les contrôles sur place et sur documents des établissements susvisés.

Pour s'assurer de l'observation des règles prudentielles par ces établissements, les contrôles sur place peuvent être étendus à leurs filiales et aux personnes morales qui les contrôlent, au sens des dispositions de l'article 43 ci-dessus.

Les personnes visées à l'alinéa 3 ci-dessus ne peuvent voir leur responsabilité civile personnelle engagée à raison de l'exercice de leur mission.


> Référence: Article 80, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/80
> - Article: Article 80
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.