# Article 89

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre premier: Contrôle par Bank Al-Maghrib

Le wali de Bank Al-Maghrib désigne, après avis de la commission de discipline des établissements de crédit, un administrateur provisoire:

- – lorsqu'il apparaît que le fonctionnement des organes de délibération ou de surveillance ou de gestion de l'établissement ne peuvent plus être assurés normalement;
- – lorsque les mesures envisagées dans le plan de redressement visé à l'article 86 ci-dessus sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité de l'établissement, que les actionnaires ou sociétaires aient répondu ou non à l'appel du wali de Bank Al-Maghrib prévu à l'article 87 ci-dessus;
- – dans le cas prévu à l'article 178 ci-dessous.


> Référence: Article 89, Loi n° 103-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/89
> - Article: Article 89
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.