# Article 91

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre premier: Contrôle par Bank Al-Maghrib

En cas d'inobservation des dispositions des articles 71, 76 et 77 ci-dessus et des textes pris pour leur application, Bank Al-Maghrib peut, soit au lieu, soit en sus des sanctions disciplinaires prévues par la présente loi, interdire ou limiter la distribution, par un établissement de crédit, de dividendes aux actionnaires ou la rémunération des parts sociales aux sociétaires.


> Référence: Article 91, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/91
> - Article: Article 91
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.