# Article 94

de [Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés](https://madda.ma/fr/loi-103-12)

TITRE V: CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT › Chapitre premier: Contrôle par Bank Al-Maghrib

Sans préjudice des dispositions de l'article 43 ci-dessus, l'accord de Bank Al-Maghrib est requis lorsqu'une personne physique ou plusieurs personnes physiques ayant entre elles des liens, ou une personne morale envisage de détenir ou de céder, directement ou indirectement, une participation dans le capital d'un établissement de crédit conférant au moins 10%, 20% ou 30% du capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales.


> Référence: Article 94, Loi n° 103-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-12/94
> - Article: Article 94
> - Texte: Loi relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
> - Numéro: 103-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/loi%20relative%20aux%20etablissements%20de%20credit%20et%20organismes%20assimiles-1710514746601.pdf

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