# Article 12

de [Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/loi-103-13)

Chapitre IV: Mécanismes de prise en charge des femmes victimes de violences

La Commission nationale est chargée de missions suivantes :

- – Assurer la communication et la coordination, au niveau national, entre les interventions des départements gouvernementaux et des administrations centrales concernés par les violences faites aux femmes ;
- – Formuler son avis sur les plans d’action des commissions régionales et locales, visées aux articles 13 et 15 ci-après, et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
- – Recevoir et examiner les rapports des commissions régionales et locales ;
- – Assurer le suivi et proposer les possibilités pour le développement de l’action des commissions régionales et locales ;
- – Contribuer à la mise en place de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement des cellules visées à l’article 10 ci-dessus et des commissions régionales et locales et accompagner leur action au niveau central ;
- – Renforcer et activer les mécanismes de partenariat et de coopération entre les commissions régionales et locales, les associations de la société civile et les autres parties intervenantes ;
- – Etablir un rapport annuel sur le bilan d’activités.


> Référence: Article 12, Loi n° 103-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-13/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 103-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/lutte%20contre%20les%20violences%20faites%20aux%20femmes-1709213422103.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.