# Article 4

de [Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/loi-103-13)

Chapitre II: Dispositions pénales › Section VII.: De l’exploitation sexuelle et de la corruption de la jeunesse

Les dispositions des articles 61et 407 du code pénal précité sont complétées comme suit :

Article 61- Les mesures de sûreté personnelles sont :

1°- la relégation ;

..………………

- 9° la déchéance des droits de puissance paternelle ;
- 10° l’interdiction au condamné d’entrer en contact avec la victime ;
- 11° la soumission du condamné à un traitement psychologique approprié.

Article 407- Quiconque ……………. à cinq ans.

La peine est portée au double lorsque l’infraction est commise contre un mineur ou une femme en raison de son sexe ou commise par un époux contre son conjoint ou lorsque l’auteur est un ascendant, un descendant, un frère, un kafil, un conjoint divorcé, un fiancé, un tuteur ou une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge.


> Référence: Article 4, Loi n° 103-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-13/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 103-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/lutte%20contre%20les%20violences%20faites%20aux%20femmes-1709213422103.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.