# Article 6

de [Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/loi-103-13)

Chapitre III: Dispositions relatives à la procédure

Sont modifiées et complétés comme suit les dispositions de l’article 302 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle que modifiée et complétée :

Article 302- Lorsque la juridiction…………huis clos.

Lorsqu’il s’agit d’une affaire de violence ou d’agression sexuelle contre une femme ou un mineur, la juridiction peut tenir une audience à huis clos à la demande de la victime.

La non publicité…………..citées aux alinéas précédents s’applique……….des débats.

Article7 Les dispositions de l’article 7 de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale précitée sont complétées comme suit :

Article 7- L’action civile………………par l’infraction.

Toute association……………………..ses statuts.

Toutefois, les dites associations, intéressées par les affaires de lutte contre les violences faites aux femmes conformément à leurs statuts, ne peuvent se constituer partie qu’après autorisation écrite de la victime.

L’Etat et les collectivités territoriales……………………………en vigueur.


> Référence: Article 6, Loi n° 103-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-13/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 103-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/lutte%20contre%20les%20violences%20faites%20aux%20femmes-1709213422103.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.