# Article 8

de [Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes](https://madda.ma/fr/loi-103-13)

Chapitre III: Dispositions relatives à la procédure

Les dispositions de la loi n° 22-021 relative à la procédure pénale précitée sont complétées par un article 82-5-2 comme suit :

Article 82-5-2- Outre les mesures prévues aux articles 82-4 et 82-5 ci-dessus, les mesures de protection suivantes sont prises immédiatement dans les affaires de violences commises contre des femmes :

- – ramener l’enfant soumis à la garde avec la personne assurant sa garde au logement qui lui est désigné par la juridiction ;
- – avertir, dans le cas de menaces de recourir à la violence, la personne proférant les dites menaces de ne pas passer à l’acte, avec l’engagement de ne pas commettre d’agression ;
- – avertir l’agresseur qu’il lui est interdit de disposer des biens communs des époux ;
- – placer la victime dans des centres d’hospitalisation aux fins de traitement ;
- – ordonner de placer la femme battue qui a besoin et qui le désire dans les établissements d’accueil ou des établissements de protection sociale.


> Référence: Article 8, Loi n° 103-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-13/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 103-13 relative a lutte contre les violences faites aux femmes
> - Numéro: 103-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/lutte%20contre%20les%20violences%20faites%20aux%20femmes-1709213422103.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.