# Article 16

de [La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière](https://madda.ma/fr/loi-103-14)

Chapitre IV: Les ressources humaines de l'agence

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré du comité national de prévention des accidents de la circulation et les fonctionnaires intégrés dans l'agence, continuent à être affiliés, pour les régimes des pensions et les assurances médicales, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date de leur transfert ou leur intégration.


> Référence: Article 16, Loi n° 103-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-14/16
> - Article: Article 16
> - Texte: La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
> - Numéro: 103-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/Dahir%201-18-16%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-14%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27agence%20nationale%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re-1762874022203.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.