# Article 17

de [La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière](https://madda.ma/fr/loi-103-14)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

L'agence est subrogée, dans les droits et obligations de l'Etat et du comité national de prévention des accidents de la circulation pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et relatifs aux attributions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Sont fixées par voie réglementaire les modalités d'application du présent article.


> Référence: Article 17, Loi n° 103-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-14/17
> - Article: Article 17
> - Texte: La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
> - Numéro: 103-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/Dahir%201-18-16%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-14%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27agence%20nationale%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re-1762874022203.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.