# Article 18

de [La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière](https://madda.ma/fr/loi-103-14)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Les références à « l'administration » et à « l'autorité gouvernementale chargée du transport » dans la loi n° 52-05 portant code de la route, telle qu'elle a été modifiée et complétée, sont remplacées par la référence «l'agence nationale de la sécurité routière» en ce qui concerne les attributions et les missions imparties à l'agence en vertu de la présente loi.


> Référence: Article 18, Loi n° 103-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-14/18
> - Article: Article 18
> - Texte: La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
> - Numéro: 103-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/Dahir%201-18-16%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-14%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27agence%20nationale%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re-1762874022203.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.