# Article 7

de [La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière](https://madda.ma/fr/loi-103-14)

Chapitre II: Organes d'administration et de gestion

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum des deux tiers n'est pas atteint dans la première réunion du conseil, le conseil est convoqué une deuxième fois dans les quinze jours suivants. Dans ce cas, le conseil délibère sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


> Référence: Article 7, Loi n° 103-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-14/7
> - Article: Article 7
> - Texte: La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
> - Numéro: 103-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/Dahir%201-18-16%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-14%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27agence%20nationale%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re-1762874022203.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.