# Article 9

de [La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière](https://madda.ma/fr/loi-103-14)

Chapitre III: Des recettes et de l'organisation financière

Le budget de l'agence comprend :

En recettes :

- – les crédits affectés à l'agence du budget général de l'Etat;
- – -les recettes provenant des activités de l'agence, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- – le produit de la part affectée à l'agence des recettes des amendes transactionnelles et forfaitaires relatives aux infractions de la loi n° 52-05, telle qu'elle a été modifiée et complétée portant code de la route, constatées de manière automatisée;
- – les taxes parafiscales instituées au profit de l'agence;
- – les emprunts autorisés conformément à la législation et la réglementation en vigueur;
- – les recettes et revenus provenant des biens mobiliers et immobiliers de l'agence;
- – les subventions, dons et legs;
- – toutes autres recettes.

En dépenses :

- – Les dépenses de fonctionnement ;
- – Les dépenses d’investissement ;
- – Et toutes autres dépenses en rapport avec l'activité de l'agence.


> Référence: Article 9, Loi n° 103-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-103-14/9
> - Article: Article 9
> - Texte: La loi n° 103-14 portant création de l'Agence nationale de la sécurité routière
> - Numéro: 103-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/Dahir%201-18-16%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20103-14%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27agence%20nationale%20de%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20routi%C3%A8re-1762874022203.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.