# Article 110

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE X: DISPOSITIONS DIVERSES ET

Sont abrogées les dispositions des articles premier à 13 inclus et 24 à 103 inclus de la loi n° 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Toutefois, demeurent en vigueur les textes pris pour l’application de la loi n° 06-99 précitée, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi et ce jusqu'à leur abrogation.

Les références aux dispositions de la loi n° 06-99 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s’appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.


> Référence: Article 110, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/110
> - Article: Article 110
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.