# Article 12

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE IV: DES OPERATIONS DE CONCENTRATION

Toute opération de concentration doit être notifiée au conseil de la concurrence par les entreprises et les parties concernées, avant sa réalisation.

Cette obligation s’applique lorsqu’une des trois conditions suivantes est réalisée:

- – le chiffre d’affaires total mondial, hors taxes, de l’ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur au montant fixé par voie réglementaire ;
- – le chiffre d’affaires total, hors taxes, réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur au montant fixé par voie réglementaire ;
- – les entreprises qui sont parties à l’acte, ou qui en sont l’objet, ou qui lui sont économiquement liées ont réalisé ensemble, durant l’année civile précédente, plus de 40% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services de même nature ou substituables, ou sur une partie substantielle de celui-ci.


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[10] Voir première clause de l’article 8 du décret n° 2-14-652, précité. Article 8 « Pour l'application des dispositions de l'article 12 de la loi précitée n° 104-12, les seuils des chiffres d'affaires prévus auditarticle sont fixés comme suit : - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration doit être égal ou supérieur à 750 millions de dirhams ; - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au Maroc par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés par la concentration doit être égal ou supérieur à250 millions de dirhams. Pour des secteurs ou des zones géographiques particuliers, des seuils de chiffre d'affaires différents peuvent être fixés par arrêté du Chef du Gouvernement ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. »

[11] Voir deuxième clause de l’article 8 du décret n° 2-14-652, précité.

> Référence: Article 12, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.