# Article 13

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE IV: DES OPERATIONS DE CONCENTRATION

La notification de l’opération de concentration au conseil de la concurrence peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu’elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d’intention ou dès l'annonce d’une offre publique.

L’obligation de notification incombe aux personnes physiques ou morales qui acquièrent le contrôle de tout ou partie d'une entreprise ou, dans le cas d'une fusion ou de la création d'une entreprise commune, à toutes les parties concernées qui doivent alors notifier conjointement. Le contenu du dossier de notification est fixé par voie réglementaire.

La réception de la notification d’une opération fait l’objet d'un communiqué publié par le conseil de la concurrence selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Dès réception du dossier, le conseil de la concurrence adresse un exemplaire à l’administration.

Les entreprises ainsi que les organismes visés à l’article 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence peuvent informer le conseil de la concurrence qu’une opération de concentration s’est réalisée en contravention aux dispositions de l’article 12 ci-dessus.


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[12] Voir article 9 du décret n° 2-14-652, précité. Article 9 « Le dossier de notification mentionné à l'article 13 de la loi précitée n°104-12 comprend les éléments énumérés à l'annexe du présent décret. Il est adressé en quatre exemplaires. Lorsque le conseil de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans l'annexe susmentionnée, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, il demande que le dossier soit complété ou rectifié. La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception. Dès réception du dossier, le conseil de la concurrence en adresse un exemplaire à l'autorité gouvernementale chargée de la concurrence. »

[13] Voir article 10 du décret n° 2-14-652, précité. Article 10 « En application du3sw alinéa de l'article 13 de la loi précitée n° 104-12,1a réception par le conseil de la concurrence de la notification d'une opération de concentration économique doit faire l'objet d'un communiqué publié par le conseil sur son site internet et dans un journal d'annonces légales. Ce communiqué comporte notamment les éléments suivants: - les noms des entreprises et des groupes auxquels elles appartiennent ; - la nature de l'opération ; - les secteurs économiques concernés ; - le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ; - le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties. Le communiqué est publié dans les cinq jours suivant la date de réception du dossier de notification par le conseil de la concurrence. »

> Référence: Article 13, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.