# Article 23

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET › Chapitre premier: De la procédure devant le conseil de la concurrence

Le conseil de la concurrence ne peut être saisi ou se saisir d’office de faits remontant à plus de cinq (5) ans s’il n’a été fait au cours de cette période aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique pour l’application de l’article 75 de la présente loi sont également interruptifs de la prescription devant le conseil de la concurrence.

Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu’un délai de dix (10) ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s’est écoulé sans que le conseil de la concurrence ait statué sur celle-ci.


> Référence: Article 23, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.