# Article 25

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET › Chapitre premier: De la procédure devant le conseil de la concurrence

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l’application de l'article 75 de la présente loi, le conseil de la concurrence adresse le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites conformément audit article.


> Référence: Article 25, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.