# Article 40

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET › Chapitre II: Des décisions et des voies de recours › Section I: Des décisions

Le conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date qu’il fixe, pour les contraindre:

- 1- à exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire en vertu de l'article 36 ci- dessus ;
- 2- à respecter les mesures prononcées en application de l’article 35 ci-dessus.

Le chiffre d’affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l’entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.

Pour les organismes qui n’ont pas d’activité déclinant un chiffre d’affaires l’astreinte est fixée dans la limite de cinq mille (5.000) dirhams par jour de retard.

L’astreinte est liquidée par le conseil de la concurrence qui en fixe le montant définitif.


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[24] Voir article 27 du décret n° 2-14-652, précité. Article 27 « Pour l'application des dispositions de l'article 40 de la loi précitée n°104-12, relatives à la liquidation de l'astreinte, la décision du conseil de la concurrence est précédée de l'établissement d'un rapport évaluant le montant définitif de l'astreinte. Ce rapport est adressé à l'entreprise en cause et au commissaire du gouvernement, qui disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations écrites. »

> Référence: Article 40, Loi n° 104-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.