# Article 42

de [Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence](https://madda.ma/fr/loi-104-12)

TITRE V: DE LA PROCEDURE, DES DECISIONS ET › Chapitre II: Des décisions et des voies de recours › Section I: Des décisions

Le conseil peut ordonner que les décisions prises en application de la présente section soient publiées intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux habilités à publier les annonces légales, ou publications qu’il désigne, et affichées dans les lieux qu’elle indique :

- – aux frais de la partie qui a contrevenu aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de la présente loi ;
- – aux frais du demandeur des mesures s’il s’agit de mesures conservatoires.

Le conseil peut également prescrire l’insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport de gestion établi par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire sur les opérations de l’exercice.


> Référence: Article 42, Loi n° 104-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-104-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence
> - Numéro: 104-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/01/Libert%C3%A9%20des%20prix%20et%20de%20la%20concurrence-1709283060147.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.